Pénalités et frais NSF imposés par les institutions financières pour insuffisance de fonds
La demande en autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 12 septembre 2016 en Cour supérieure de Montréal portant le numéro 500-06-000808-168.
Le 21 janvier 2019, l’honorable juge Michel Yergeau de la Cour supérieure a autorisé l’action collective contre les banques et les caisses Desjardins.
L’action collective vise à faire cesser une pratique généralisée des institutions financières (Banques et Caisses populaires Desjardins) qui consiste à facturer des frais pour insuffisance de fonds (communément appelé « frais NSF » ou « frais sans provision ») lorsqu’un ordre de paiement, notamment un chèque ou un paiement pré-autorisé, a été refusé parce qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds dans le compte bancaire.
Cette pratique est contraire à la Loi sur la protection du consommateur qui interdit au commerçant de facturer des pénalités ou frais dont le montant est fixé à l’avance au contrat. De plus, les frais NSF imposées variant d’un montant 40.00$ à 65.00$ sont tellement exorbitants qu’ils sont abusifs.
L’action collective inclut toutes les personnes membres d’un des deux groupes suivant :
Groupe 1 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des banques défenderesses (Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Laurentienne du Canada, Banque Manuvie du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Royale du Canada, Banque HSBC Canada, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion) duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 12 septembre 2013.
Groupe 2 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des Caisses Desjardins défenderesses duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 6 février 2014.Quel est l’objectif de l’action collective ?
Avis aux membres
Le 28 octobre 2019, la Cour supérieure a autorisé par jugement le mode de publication des avis suivant :
Notez que vous n’avez aucune démarche à entreprendre, ni formulaire à transmettre pour devenir membre.
Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.
Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez aviser le Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 30 décembre 2019. Vous trouverez le formulaire d’exclusion ci-joint : Formulaire d’exclusion
Vincent Defrance et Lou Vaillancourt-Thivierge sont les personnes autorisées par la Cour pour représenter les membres des deux groupes.
L’action collective vise à obtenir pour chacun des membres des groupes le remboursement des frais pour insuffisance de fonds (NSF ou sans provision) qu’ils ont injustement payés aux institutions financières, ou sinon, une réduction de ces frais et le paiement de dommages punitifs d’un montant de 300.00$.
