Chamberland-Pépin c. Société des casinos du Québec inc.

Frais de surcharge pour l’achat de monnaie avec une carte de débit

La demande en en autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 8 mai 2017 en Cour supérieure de Montréal au dossier de Cour 500-06-000857-173.

Quel est l’objectif de l’action collective ?

Cette action collective vise à établir que la Société des Casinos du Québec a exigé des frais de surcharge illégaux aux consommateurs, et ce, au moment de faire l’achat de monnaie avec une carte de débit, le tout en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.

Qui est membre du groupe ?

L’action collective inclut toutes les personnes physiques qui se sont vu imposer des « frais de surcharge » à la suite d’un achat de monnaie payé avec une carte de débit à l’une des caisses du casinos de Montréal, du Lac-Leamy, de Charlevoix ou de Mont-Tremblant.

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.

Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.

Qui est le représentant des membres ?

Frédérique Chamberland-Pepin demande à être désigné par la Cour pour représenter les membres du groupe.

Qu’est-ce que vous pouvez obtenir ?

L’action collective vise à obtenir pour les membres du groupe le remboursement des frais de surcharge imposés par la Société des casinos du Québec et l’octroi de dommages punitifs.