Reconnaître aux participants du Régime de retraite Multi-Secteur (anciennement employés de G4S et maintenant employés de la Société en commandite transport de valeurs Garda) le droit de bénéficier de certains avantages prévus au Régime de retraite Multi-Secteur, notamment le crédit pour service passé
Le Danis Avocats inc. a introduit le 10 juillet 2017, au nom du Syndicat national des convoyeurs de fonds et de la personne désignée Monsieur Sylvain Soucy, une demande en autorisation d’exercer une action collective à l’encontre du Conseil des fiduciaires du régime de retraite Multi-Secteur en raison de son refus de reconnaitre le crédit pour service passé aux employés de Garda (anciennement employé par G4S) aux fins du Régime de retraite Multi-Secteur.
La demande en autorisation d’exercer une action collective sera entendue prochainement devant un juge siégeant à la Cour supérieure de Montréal.
L’action collective vise, d’une part, à faire reconnaître aux membres du groupe leur service passé avec G4S Solutions Valeurs (Canada) afin qu’ils puissent bénéficier des avantages du Régime de retraite Multi-Secteur, notamment le crédit pour service passé tel que prévu aux règlements du Régime de retraite Multi-Secteur.
Entente de règlement à l’amiable
Le 28 mai 2018, les parties ont conclu et signé une entente de règlement à l’amiable.
Le règlement prévoit la reconnaissance pour les membres admissibles d’un droit au crédit pour service passé pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Qui est visé par l’entente de règlement ?
Le 4 octobre 2018, la Cour supérieure a accueilli la demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective et a autorisé l’exercice de l’action collective. La Cour supérieure a attribué au Syndicat national des convoyeurs de fonds le statut de représentant pour le groupe de personnes suivant :
« Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après « G4S ») qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après « Garda ») suite à l’acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et qui sont devenus éligibles au Régime de retraite Multi-Secteur à compter du 5 octobre 2014 selon les termes de la convention collective intervenue entre le Syndicat national des convoyeurs de fonds (SCFP, section locale 3812) et Garda en vigueur du 19 décembre 2013 au 30 septembre 2018 »
Jugement approuvant l’entente de règlement
Le 4 mars 2019, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement à l’amiable.
Les membres du groupe ou le Syndicat devront fournir au RRMS l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés.
Les membres du groupe recevront par la poste une lettre et un formulaire les invitant à communiquer au RRMS l’information requise pour déterminer la portée de leur droit au crédit pour services passés.
Vous devrez remplir et transmettre ce formulaire au RRMS à l’adresse suivante :
Alain Malaket
InBenefits
105 Commerce Valley Dr. West, Suite 310
Thornhill ON L3T 7W3
Vous pouvez également communiquer avec le syndicat:
Jean-Luc Brosseau – Syndicat national des convoyeur(e)s de fonds
1418, Notre-Dame Ouest
Montréal, (Québec)
H3C 1K8
Téléphone : 514-937-3812
Télécopieur : 514-937-1571
