Frais de surcharge pour l’achat de monnaie avec une carte de débit
La demande en en autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 8 mai 2017 en Cour supérieure de Montréal au dossier de Cour 500-06-000857-173.
Cette action collective vise à établir que la Société des Casinos du Québec a exigé des frais de surcharge illégaux aux consommateurs, et ce, au moment de faire l’achat de monnaie avec une carte de débit, le tout en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.
L’action collective inclut toutes les personnes physiques qui se sont procuré de la monnaie et qui en sus se sont vu imposer des frais désignés « frais de surcharge » lorsqu’ils ont payé avec une carte de débit aux caisses d’un casino de la Société des casinos du Québec inc. (SCQ).
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.
Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.
Norma Lanteigne demande à être désigné par la Cour pour représenter les membres du groupe.
L’action collective vise à obtenir pour les membres du groupe le remboursement des frais de surcharge imposés par la Société des casinos du Québec et l’octroi de dommages punitifs.
