Frais de surcharge pour le paiement de jetons avec une carte de débit
La Cour supérieure a autorisé le 30 septembre 2016 l’exercice d’une action collective à l’encontre de la défenderesse : Société des casinos du Québec inc., au dossier de Cour 500-06-000766-150.
L’action collective vise à établir que la Société des Casinos du Québec a exigé des frais de surcharge illégaux aux consommateurs, et ce, au moment de faire l’achat de jetons avec une carte de débit le tout en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.
Sommairement, l’action collective inclut toutes personnes physiques qui, après le 23 septembre 2012, ont utilisé une carte de débit pour l’achat de jetons à l’un ou l’autre des casinos de Montréal, du Lac-Leamy, de Charlevoix ou de Mont-Tremblant et qui ont payé des « frais de surcharge ».
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.
Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.
Sébastien Paquin-Charbonneau été désigné par la Cour pour représenter les membres du groupe.
L’action collective vise à obtenir pour les membres du groupe le remboursement des frais de surcharge imposés par la Société des casinos du Québec et l’octroi de dommages punitifs.
