Actions collectives

Paquin-Charbonneau c. Société des Casinos du Québec inc.

Frais de surcharge pour le paiement de jetons avec une carte de débit

La Cour supérieure a autorisé le 30 septembre 2016 l’exercice d’une action collective à l’encontre de la défenderesse : Société des casinos du Québec inc., au dossier de Cour 500-06-000766-150.


Quel est l’objectif de l’action collective ?

L’action collective vise à établir que la Société des Casinos du Québec a exigé des frais de surcharge illégaux aux consommateurs, et ce, au moment de faire l’achat de jetons avec une carte de débit le tout en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.

Qui est membre du groupe ?

Sommairement, l’action collective inclut toutes personnes physiques qui, après le 23 septembre 2012, ont utilisé une carte de débit pour l’achat de jetons à l’un ou l’autre des casinos de Montréal, du Lac-Leamy, de Charlevoix ou de Mont-Tremblant et qui ont payé des « frais de surcharge ».

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.

Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.

Qui est le représentant des membres ?

Sébastien Paquin-Charbonneau été désigné par la Cour pour représenter les membres du groupe.

Qu’est-ce que vous pouvez obtenir ?

L’action collective vise à obtenir pour les membres du groupe le remboursement des frais de surcharge imposés par la Société des casinos du Québec et l’octroi de dommages punitifs.

Si vous désirez être informés des prochaines étapes vous pouvez communiquer vos informations avec Danis Avocats inc. Toutefois, vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour être membre de l’un ou l’autre des groupes.


    450-396-7600