Actions collectives

(REJETÉE) Pilon c. Banque Amex du Canada

Augmentation unilatérale de la limite de la carte de crédit.

La demande en autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 8 janvier 2018 au dossier de la Cour supérieure de Montréal portant le numéro 500-06-000899-183.


Quel est l’objectif de l’action collective ?

La présente action collective multi-juridictionnelle vise à faire cesser au Canada une pratique illégale et généralisée des institutions financières qui consiste à autoriser des opérations ayant pour effet de dépasser la limite de crédit prévue au contrat de carte de crédit, sans avoir préalablement obtenu le consentement de leur client pour le faire.

Cette pratique est répréhensible puisque la limite de crédit convenue au contrat de carte de crédit n’est pas, dans les faits, celle qui sera réellement appliquée par les institutions financières.

À l’insu de leurs clients, les institutions financières appliquent souvent une autre limite de crédit qui est supérieure à celle prévue au contrat de crédit.
Les clients ignorent toujours le montant total de cette autre limite et quand elle sera appliquée. Les clients ne peuvent donc jamais donner leur consentement à cette hausse de limite de crédit. D’autant plus que l’utilisation d’une carte de crédit n’est pas une preuve de consentement à une hausse de limite de crédit.

De plus, l’application unilatérale de cette autre limite de crédit supérieure vient souvent avec l’imposition de frais de dépassement de limite de crédit ou des frais de crédit supplémentaire.

Cette pratique est contraire au Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit, règlement adopté en vertu de la Loi sur les banques, qui prohibe la pratique d’augmenter la limite de crédit prévue à un contrat de carte de crédit sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès du client.

Cette pratique est aussi contraire à la Loi sur la protection du consommateur qui prohibe la pratique d’augmenter la limite de crédit prévue à un contrat de carte de crédit sans avoir obtenu au préalable une demande expresse du consommateur québécois.

Qui est membre des groupes ?

L’action collective vise les personnes membres de l’un des groupes suivants afin de trancher les questions de droit et de faits applicables s’y rattachant :

Groupe 1

« Toutes les personnes physiques qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit à une fin autre que commerciale émise par l’une ou l’autre des Défenderesses, Banque Laurentienne du Canada, Banque de Montréal, Banque Nationale du Canada et Banque Royale du Canada, duquel ces dernières ont autorisé unilatéralement une opération avec la carte de crédit ayant pour conséquence de dépasser la limite de crédit prévue à au contrat de carte de crédit, et ce depuis le 8 janvier 2015.»

Groupe 2

« Toutes les personnes physiques, qui ont un domicile ou une résidence au Québec et qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit à une fin autre que commerciale émise par l’une ou l’autre des Défenderesses Banque Amex du Canada, Banque Capital One, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque HSBC Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion, Banque Canadian Tire, Banque le Choix du président, Citibanque Canada, Banque Walmart du Canada, et Banque Manuvie du Canada duquel ces dernières ont autorisé unilatéralement une opération avec la carte de crédit ayant pour conséquence de dépasser la limite de crédit prévue à au contrat de carte de crédit, et ce depuis le 8 janvier 2015.»

Groupe 3

« Tous les consommateurs québécois, qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par la Défenderesse Fédération des caisses Desjardins du Québec duquel cette dernière a autorisé unilatéralement une opération avec la carte de crédit ayant pour conséquence de dépasser la limite de crédit prévue à au contrat de carte de crédit, et ce depuis le 8 janvier 2015.»

Qu’est-ce que vous pouvez obtenir ?

L’action collective vise à obtenir pour chacun des membres du premier et second groupe :

a) des ordonnances de nature injonctive afin de mettre un terme définitif à cette pratique d’augmenter unilatéralement la limite de crédit sans obtenir le consentement du client;

b) une réparation appropriée notamment le remboursement des frais de crédit chargés sur les montants dépassant la limite de crédit et les frais de dépassement de limite de crédit (lorsqu’applicable); et

c) pour les consommateurs québécois le paiement de dommages punitifs d’un montant de 500.00$

L’action collective vise à obtenir pour chacun des membres troisième groupe :

a) une réparation appropriée soit le remboursement des frais de crédit chargés sur les montants dépassant la limite de crédit; et

b) le paiement de dommages punitifs d’un montant de 500.00$

Démarche à entreprendre

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre du Groupe.

Vous serez automatiquement inclus à l’un ou l’autre des groupes si votre situation correspond à la description du groupe.

Mise à jour

Le 23 août 2019, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective.

La demanderesse a porté en appel ce jugement devant la Cour d’appel du Québec.

450-396-7600