Actions collectives

Lanteigne c. Société des casinos du Québec inc.

Frais de surcharge pour l’achat de monnaie avec une carte de débit

La demande en en autorisation d’exercer une action collective a été déposée le 8 mai 2017 en Cour supérieure de Montréal au dossier de Cour 500-06-000857-173.


Quel est l’objectif de l’action collective ?

Cette action collective vise à établir que la Société des Casinos du Québec a exigé des frais de surcharge illégaux aux consommateurs, et ce, au moment de faire l’achat de monnaie avec une carte de débit, le tout en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.

Qui est membre du groupe ?

L’action collective inclut toutes les personnes physiques qui se sont procuré de la monnaie et qui en sus se sont vu imposer des frais désignés « frais de surcharge » lorsqu’ils ont payé avec une carte de débit aux caisses d’un casino de la Société des casinos du Québec inc. (SCQ).

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.

Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.

Qui est le représentant des membres ?

Norma Lanteigne demande à être désigné par la Cour pour représenter les membres du groupe.

Qu’est-ce que vous pouvez obtenir ?

L’action collective vise à obtenir pour les membres du groupe le remboursement des frais de surcharge imposés par la Société des casinos du Québec et l’octroi de dommages punitifs.

Si vous désirez être informés des prochaines étapes vous pouvez communiquer vos informations avec Danis Avocats inc. Toutefois, vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour être membre de l’un ou l’autre des groupes.


    450-396-7600