Reconnaître aux participants du Régime de retraite Multi-Secteur (anciennement employés de G4S et maintenant employés de la Société en commandite transport de valeurs Garda) le droit de bénéficier de certains avantages prévus au Régime de retraite Multi-Secteur, notamment le crédit pour service passé
Danis Avocats inc. a introduit le 10 juillet 2017, au nom du Syndicat national des convoyeurs de fonds et de la personne désignée Monsieur Sylvain Soucy, une demande en autorisation d’exercer une action collective à l’encontre du Conseil des fiduciaires du régime de retraite Multi-Secteur en raison de son refus de reconnaitre le crédit pour service passé aux employés de Garda (anciennement employé par G4S) aux fins du Régime de retraite Multi-Secteur.
La demande en autorisation d’exercer une action collective sera entendue prochainement devant un juge siégeant à la Cour supérieure de Montréal.
L’action collective visait, d’une part, à faire reconnaître aux membres du groupe leur service passé avec G4S Solutions Valeurs (Canada) afin qu’ils puissent bénéficier des avantages du Régime de retraite Multi-Secteur, notamment le crédit pour service passé tel que prévu aux règlements du Régime de retraite Multi-Secteur.
Entente de règlement à l’amiable
Le 28 mai 2018, les parties ont conclu et signé une entente de règlement à l’amiable.
Le règlement prévoit la reconnaissance pour les membres admissibles d’un droit au crédit pour service passé pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Jugement approuvant l’entente de règlement
Le 4 mars 2019, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement à l’amiable.
Le 9 juin 2021, jugement de clôture a été rendu mettant un terme à la présente affaire.
